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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1992.0004

TA - CR.1992.0004 - 1992-07-06 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1992.0004

Autorité / Date décision: TA, 06.07.1992

Parties: c/ SA

Descripteurs: EXCÈS DE VITESSE

Références légales: LCR-16-3-a, LCR-17-1-a

Résumé

86/50, 1 mois de retrait jugé suffisant au vu des bons antécédents du recourant, de l'u.p. et du fait qu'il s'agit de la seule infraction constatée.