CR.1992.0102
TA - CR.1992.0102 - 1992-09-17 - c/ SA
Rubrum
N° affaire: CR.1992.0102
Autorité / Date décision: TA, 17.09.1992
Parties: c/ SA
Références légales: LCR-36-2, LCR-36-3, LCR-36-4
Résumé
La recourante, par inattention n'accorde pas la priorité à un véhicule en s'engageant sur l'autoroute alors qu'elle roule à faible allure. Accident. Un mois de retrait confirmé.