Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1992.0108

TA - CR.1992.0108 - 1992-10-22 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1992.0108

Autorité / Date décision: TA, 22.10.1992

Juge: PJ

Greffier: YC

Parties: c/ SA

Descripteurs: CIRCULATION SANS PERMIS DE CONDUIRE

Références légales: LCR-17-1-c

Résumé

Le recourant prétend qu'il se croyait en droit de conduire, mais une lecture attentive des différentes correspondances ou décisons reçues aurait levé ce malentendu. Rejet. RPC 6 mois confirmé.