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CR.1992.0114

TA - CR.1992.0114 - 1992-10-13 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1992.0114

Autorité / Date décision: TA, 13.10.1992

Juge: DH

Greffier: NK

Parties: c/ SA

Références légales: LCR-16-2, LCR-36-2, LCR-36-3, LCR-36-4

Résumé

rpc 1 mois confirmé. En obliquant à gauche, coupe la priorité à un véhicule survenant en sens inverse.