CR.1992.0150
TA - CR.1992.0150 - 1992-10-09 - c/ SA
Rubrum
N° affaire: CR.1992.0150
Autorité / Date décision: TA, 09.10.1992
Juge: PJ
Greffier: TT
Parties: c/ SA
Descripteurs: PERMIS DE CONDUIRE · RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}
Résumé
Inapt. due à défaut de caract. se traduisant par phases d'alcoolisation intenses.Rechutes pdt l'exp. psy. défav. Déc. conf.. Durée d'abst. d'1 an imposée par le SA avant nvlle exp. psy. proportionnée à gravité de situati