CR.1992.0165
TA - CR.1992.0165 - 1992-08-14 - c/ SA
Rubrum
N° affaire: CR.1992.0165
Autorité / Date décision: TA, 14.08.1992
Juge: DH
Greffier: YC
Parties: c/ SA
Descripteurs: EXCÈS DE VITESSE
Références légales: LCR-16-2
Résumé
152/120;il n'y a pas lieu de faire suite à la reqête du rec. qui, mettant en doute un étalonnage correct du véhic. suiveur, demande la product. des rapports de contrôle d'étalonnage. Ivresse en 1990, RPC 1 mois confirmé.