Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1992.0170

TA - CR.1992.0170 - 1992-11-19 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1992.0170

Autorité / Date décision: TA, 19.11.1992

Juge: DH

Greffier: TT

Parties: c/ SA

Références légales: LCR-16-3-g, LCR-36-2, LCR-36-3, LCR-36-4, LCR-51-1

Résumé

Rpc. d'1 mois. Le recourant se rabat sur la voie de droite sans égard à un tier usager de la route. Heurt. Il ne s'arrête pas et s'enferme chez lui afin d'échapper à la prise de sang.