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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1992.0274

TA - CR.1992.0274 - 1992-10-27 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1992.0274

Autorité / Date décision: TA, 27.10.1992

Juge: PJ

Greffier: YC

Parties: c/ SA

Descripteurs: RÉCIDIVE{INFRACTION}

Références légales: LCR-16-3-a, LCR-17-1-c, LCR-31

Résumé

dépasse avant un virage sur une route sinueuse et mouillée. faute et m.e.d. graves. Récidive. RPC 6 mois confirmé.