TA - CR.1992.0314 - 1993-02-22 - c/ SA
CR.1992.0314 · Cour de droit administratif et public Vaud
Du 22 févr. 1993
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N° affaire: CR.1992.0314
Autorité / Date décision: TA, 22.02.1993
Juge: PJ
Greffier: YC
Parties: c/ SA
Descripteurs: EXCÈS DE VITESSE
76/50, mauvais antécédents (excès de vitesse), RPC 3 mois confirmé malgré l'UP importante