Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - CR.1992.0392 - 1993-03-30 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1992.0392

Autorité / Date décision: TA, 30.03.1993

Juge: PJ

Greffier: YC

Parties: c/ SA

Descripteurs: OAV-DT-1992-1

Références légales: LJPA-1-a

Résumé

Retrait p. collectif et plaques prof. car "entreprise n'existe plus". Annulation patente commerce d'occas et couverture RC suite à malentendu, courrier non délivré par PTT;déc annulée.TA examine pas nelles exigences OAC.