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CR.1992.0393

TA - CR.1992.0393 - 1992-12-28 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1992.0393

Autorité / Date décision: TA, 28.12.1992

Parties: c/ SA

Références légales: OAC-24-2bis (01.01.1977), OAC-42-3

Résumé

Permis yougoslave. Doutes sur l'authenticité du permis. Course de contrôle nécessaire avant de se déterminer sur l'échange contre un permis suissse.