Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - CR.1992.0460 - 1993-04-05 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1992.0460

Autorité / Date décision: TA, 05.04.1993

Juge: PJ

Greffier: NK

Parties: c/ SA

Descripteurs: EXPERTISE PSYCHIATRIQUE

Références légales: OAC-35-3

Résumé

3ème ivresse depuis 1983 (1.18 o/oo); un retrait préventif et la mise en oeuvre d'une expertise ne sont pas justifiés vu les circonstances et la teneur du préavis de l'OCA.