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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - CR.1992.0469 - 1993-01-11 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1992.0469

Autorité / Date décision: TA, 11.01.1993

Parties: c/ SA

Descripteurs: EXCÈS DE VITESSE

Résumé

rpc 1 mois pour 171/120 km./h.: + 30 n'est pas un cas de peu de gravité. La jurisprudence le dit depuis longtemps et ce n'est pas près de changer ! Recours téméraire