Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - CR.1992.0477 - 1993-02-04 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1992.0477

Autorité / Date décision: TA, 04.02.1993

Parties: c/ SA

Descripteurs: NÉCESSITÉ · PROFESSION · TOXICOMANIE

Résumé

rpc + cyclo pour une durée indéterminée, abstinence de stup. pdt un an. Décision confirmée vu concl. de l'expertise.