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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1993.0018

TA - CR.1993.0018 - 1993-04-27 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1993.0018

Autorité / Date décision: TA, 27.04.1993

Juge: PJ

Greffier: NK

Parties: c/ SA

Références légales: LCR-14-3, OAC-45

Résumé

Refus d'échanger SE + ICS durée indéterminée. Le recourant (YU) a échoué à la course de contrôle.