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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1993.0031

TA - CR.1993.0031 - 1993-05-25 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1993.0031

Autorité / Date décision: TA, 25.05.1993

Juge: DH

Greffier: YC

Parties: c/ SA

Descripteurs: CONDITION{PRÉSUPPOSITION} · NÉCESSITÉ · PERMIS DE CONDUIRE · PROFESSION · RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}

Références légales: LCR-14-3

Résumé

C'est à juste titre que le SA a déduit de l'expertise psy que le recourant n'était pas à même de conduire avec sûreté un VA et a soumis nouvel exa du dossier à concl. favorables d'une nouvelle expertise. Rejet.