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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1993.0033

TA - CR.1993.0033 - 1993-03-16 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1993.0033

Autorité / Date décision: TA, 16.03.1993

Juge: DH

Greffier: YC

Parties: c/ SA

Références légales: LCR-16-2, LCR-27

Résumé

Inobservation d'une signalisation lumineuse. Accident. Ne constitue pas un cas de peu de gravité malgré les bons antécédents.