CR.1993.0034
TA - CR.1993.0034 - 1993-05-19 - c/ SA
Rubrum
N° affaire: CR.1993.0034
Autorité / Date décision: TA, 19.05.1993
Juge: PJ
Greffier: YC
Parties: c/ SA
Descripteurs: CONDITION{PRÉSUPPOSITION} · RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}
Références légales: LCR-14-3, OAC-24-2bis (01.01.1977), OAC-45
Résumé
La course de contrôle a démontré des doutes sur l'aptitude à conduire du recourant (YU). Dès lors, l'exigence d'un examen théo et pra est justifiée. Recours rejeté.