Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1993.0041

TA - CR.1993.0041 - 1993-04-15 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1993.0041

Autorité / Date décision: TA, 15.04.1993

Juge: DH

Greffier: CC

Parties: c/ SA

Descripteurs: CIRCULATION ROUTIÈRE · RÉPRIMANDE

Références légales: LCR-31

Rpc 1 mois pour perte de maîtrise sur route mouillée à la suite d'un freinage à l'entrée d'une courbe. Avertissement exclu. Rejet.