Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1993.0047

TA - CR.1993.0047 - 1993-08-16 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1993.0047

Autorité / Date décision: TA, 16.08.1993

Juge: DH

Greffier: YC

Parties: c/ SA

Références légales: LCR-17-1-b, LJPA-31, LJPA-55

Résumé

Dans la mesure où le recourant n'a pas perdu la maîtrise de son auto, le RPC pour ivresse (1,10 o/oo) peut être ramené de 3,5 à 2,5 mois. Bons antécédents. Partiellement admis.