Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1993.0065

TA - CR.1993.0065 - 1993-07-01 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1993.0065

Autorité / Date décision: TA, 01.07.1993

Juge: DH

Greffier: NK

Parties: c/ SA

Descripteurs: EXCÈS DE VITESSE

Références légales: LCR-16-3-a, LJPA-55

88/50 km/h. r.pc 2 m. ramené à 1 m. vu excellents antécédents. Motivation inexistante du mémoire ne justifie pas l'allocation de dépens.