Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1993.0133

TA - CR.1993.0133 - 1993-07-05 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1993.0133

Autorité / Date décision: TA, 05.07.1993

Juge: DH

Greffier: NK

Parties: c/ SA

Descripteurs: ÉLÈVE CONDUCTEUR · PERMIS DE CONDUIRE

Références légales: LCR-23-3

Refus du SA de délivrer un PE à un détenu. Décision annulée et délivrance d'un PE 1 année avant la libération conditionnelle.