Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1993.0219

TA - CR.1993.0219 - 1993-08-04 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1993.0219

Autorité / Date décision: TA, 04.08.1993

Juge: DH

Greffier: NK

Parties: c/ SA

Descripteurs: EXPERTISE PSYCHIATRIQUE

Références légales: OAC-35-3, OAC-56-4

Résumé

2 moniteurs de conduite dénoncent le comportement bizarre du recourant qui prépare sa 4ème tentative à l'examen de conduite. RPE à titre préventif + examen psy confirmés.