CR.1993.0238
TA - CR.1993.0238 - 1993-10-29 - c/ SA
Rubrum
N° affaire: CR.1993.0238
Autorité / Date décision: TA, 29.10.1993
Juge: PJ
Greffier: CC
Parties: c/ SA
Descripteurs: CONDITION{PRÉSUPPOSITION} · EXPERTISE PSYCHIATRIQUE · PÉRIODE D'ESSAI · RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}
Références légales: LCR-14-2-d
Résumé
Le rec. sous retrait dès 87 pour alcoolisme, conduit malgré le retrait alors qu'une expertise psy vient d'être ordonnée suite à sa demande de restitution du pc. Durée indét. min. 2 ans + exa psy + exa conduite confirmés.