Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - CR.1993.0290 - 1994-01-07 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1993.0290

Autorité / Date décision: TA, 07.01.1994

Juge: PJ

Greffier: YC

Parties: c/ SA

Références légales: LCR-14-3, OAC-42-3, OAC-45

Résumé

Refus échange permis éthiopien contre permis suisse sans examen lorsque le pc étranger présente des irrégularités telles qu'il n'y a que peu de chances qu'il soit valable (cf. 92/216 de 1992 Ademi). Rejet.