Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1993.0315

TA - CR.1993.0315 - 1993-11-17 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1993.0315

Autorité / Date décision: TA, 17.11.1993

Juge: DH

Greffier: YC

Parties: c/ SA

Références légales: LCR-16-2, LCR-36-3

Résumé

Violation de la priorité à un véhicule en bifurquant à gauche; pas un cas de peu de gravité, mais les antécédents, même s'ils sont mauvais, ne justifient pas un RPC de quatre mois. RPC ramené à deux mois. PA.