Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1993.0338

TA - CR.1993.0338 - 1993-12-02 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1993.0338

Autorité / Date décision: TA, 02.12.1993

Juge: PJ

Greffier: TT

Parties: c/ SA

Références légales: LCR-29, LCR-31

Résumé

RR. 1 mois de rpc pour perte de maîtrise sur route mouillée suite à un freinage brusque. Pneus lisses. Faute du conducteur qui doit vérifier l'état de son véhicule avant de le conduire.