Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1993.0375

TA - CR.1993.0375 - 1993-11-30 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1993.0375

Autorité / Date décision: TA, 30.11.1993

Juge: DH

Greffier: TT

Parties: c/ SA

Références légales: OAC-45

Résumé

Interdiction de conduire en Suisse. RR. Permis libyen vraisemblablement obtenu sans examen par complaisance. Document entaché d'irrégulrité. Le timbre passe sous la photo. Lieu d'émission éloigné du domicile.