Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - CR.1993.0427 - 1994-02-04 - c/SA

Rubrum

N° affaire: CR.1993.0427

Autorité / Date décision: TA, 04.02.1994

Juge: DH

Greffier: NK

Parties: c/SA

Descripteurs: CIRCULATION ROUTIÈRE · IN DUBIO PRO REO · RÉPRIMANDE

Références légales: LCR-31

Résumé

Le recourant perd la maîtrise de son camion. Existence d'un défaut technique du système de sécurité de freinage pas exclue. D'où annulation de l'avertissement.