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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1993.0430

TA - CR.1993.0430 - 1993-12-24 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1993.0430

Autorité / Date décision: TA, 24.12.1993

Juge: PJ

Greffier: YC

Parties: c/ SA

Références légales: LCR-16-2, LCR-56-1, OTR-30, OTR-5, OTR-6, OTR-7, OTR-8, OTR-9

Résumé

Chauffeur de taxi qui pendant une période de 4 mois, ne respecte pas les prescriptions de l'OTR (temps minimum de repos et maximum de travail). La mise en danger n'est toutefois pas établie => RPC 1 mois annulé. Admis.