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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - CR.1993.0442 - 1995-02-09 - c/SA

Rubrum

N° affaire: CR.1993.0442

Autorité / Date décision: TA, 09.02.1995

Juge: PJ

Parties: c/SA

Descripteurs: ALCOOLISME · RECONSIDÉRATION · RÉVISION{DÉCISION}

Références légales: LCR-17-1bis, LCR-17-3, LCR-23-3, OAC-33-1

Résumé

Alcoolique "dipsomaniaque" (boit par accès intermittents); RPC durée indéterminée + abstinence 4 ans contrôlée OCA. LCR-17-3 empêche-t-il toute reconsidération avant l'échéance du délai "incompressible" (rapapel des arrêts précédents). En l'espèce le médecin préconise 2 à 3 ans.