Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - CR.1993.0446 - 1994-08-25 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1993.0446

Autorité / Date décision: TA, 25.08.1994

Juge: PJ

Parties: c/ SA

Références légales: OAC-6 (01.01.1977)

Résumé

Retrait cat. C vu perte accidentelle d'un oeil. Les exigences de l'OAC ne sont pas des motifs d'exclusion selon LCR-14; il faut examiner si une dérogation peut être accordée sur avis médical.