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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - CR.1993.0459 - 1994-04-28 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1993.0459

Autorité / Date décision: TA, 28.04.1994

Juge: DH

Parties: c/ SA

Descripteurs: DÉPASSEMENT{CIRCULATION} · NATEL

Références légales: LCR-31-1, LCR-35-1

Résumé

Un dépassement par la droite sur autoroute qui ne gêne aucun usager ne constitue pas un cas de retrait obligatoire.