Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - CR.1993.0470 - 1994-04-20 - c/SA

Rubrum

N° affaire: CR.1993.0470

Autorité / Date décision: TA, 20.04.1994

Juge: PJ

Greffier: NK

Parties: c/SA

Descripteurs: EXCÈS DE VITESSE

Références légales: LCR-16-3-a, OAC-34-2 (01.01.1977)

Résumé

183/120 km/h. RPC 2 mois confirmé vu importance de l'excès de vitesse et les antécédents (avert.)