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CR.1994.0040

TA - CR.1994.0040 - 1994-04-05 - c/SA

Rubrum

N° affaire: CR.1994.0040

Autorité / Date décision: TA, 05.04.1994

Juge: PJ

Parties: c/SA

Références légales: OAC-42-3

Résumé

Pas de raison de refuser l'échange d'un pc obtenu au service militaire en France malgré échecs précédents à l'examen théorique en Suisse. Recours admis.