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CR.1994.0071

TA - CR.1994.0071 - 1994-04-28 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1994.0071

Autorité / Date décision: TA, 28.04.1994

Juge: DH

Greffier: YC

Parties: c/ SA

Descripteurs: CIRCULATION ROUTIÈRE · RÉPRIMANDE

Références légales: LCR-16-2, OCR-36-1

Résumé

Rec. a profité d'un aménagement ds la glissière pr les véhic. prioritaires pr emprunter l'autre voie de circulation d'1 semi-autoroute. Pas mise en danger.Cas bénin.RPC 1 mois transformé en avertissement. Recours que PA.