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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1994.0108

TA - CR.1994.0108 - 1994-07-06 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1994.0108

Autorité / Date décision: TA, 06.07.1994

Juge: PJ

Greffier: YC

Parties: c/ SA

Descripteurs: EXCÈS DE VITESSE

Résumé

72/50. La faute commise n'est pas légère. Vu les antécédents, un retrait d'un mois ne constitue pas un abus du pouvoir d'appréciation. Rejet.