CR.1994.0143
TA - CR.1994.0143 - 1994-06-24 - c/ SA
Rubrum
N° affaire: CR.1994.0143
Autorité / Date décision: TA, 24.06.1994
Juge: DH
Greffier: CC
Parties: c/ SA
Descripteurs: EXCÈS DE VITESSE · EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL}
Résumé
123/80. RPC 1 mois confirmé. Report de l'exécution refusé : les conséquences de l'exécution immédiate ne sont pas disproportionnée. Toutefois, en raison de l'écoulement du temps, la demande de report est quasi sans objet