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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1994.0144

TA - CR.1994.0144 - 1994-07-01 - c/SA

Rubrum

N° affaire: CR.1994.0144

Autorité / Date décision: TA, 01.07.1994

Juge: PJ

Parties: c/SA

Références légales: LCR-17-1-c

Résumé

Dépasse s/ligne blanche à l'apparition du feu vert. Limite 16,3 avec antécédent dans les 2 ans; 3 mois confirmés pour mère divorcée travaillant