Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1994.0156

TA - CR.1994.0156 - 1994-08-10 - c/SA

Rubrum

N° affaire: CR.1994.0156

Autorité / Date décision: TA, 10.08.1994

Juge: PJ

Parties: c/SA

Descripteurs: CONVENTION DE VIENNE SUR LE DROIT DES TRAITÉS

Références légales: OAC-45

Résumé

Pas de raison d'aggraver la mesure pour conducteur domicilié à l'étranger