CR.1994.0187
TA - CR.1994.0187 - 1994-07-13 - c/SA
Rubrum
N° affaire: CR.1994.0187
Autorité / Date décision: TA, 13.07.1994
Juge: DH
Parties: c/SA
Descripteurs: PRIORITÉ{CIRCULATION}
Références légales: LCR-36-3, OCR-3-1
Résumé
Le refus de priorité du conducteur qui oblique à gauche sans précaution et provoque une collision avec un autre venant normalement en face n'est pas un cas de peu de gravité.