Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1994.0211

TA - CR.1994.0211 - 1994-09-15 - c/SA

Rubrum

N° affaire: CR.1994.0211

Autorité / Date décision: TA, 15.09.1994

Juge: DH

Greffier: NK

Parties: c/SA

Descripteurs: IN DUBIO PRO REO

Références légales: OAC-24a (01.04.1994)

Résumé

Pas établi qu'il aurait violé ses oblig. envers les piétons d'où annulation du RPC. Mais confirmation de la course de contrôle pratique vu l'impression à l'audience laissée par le recourant qui est âgé de 74 ans.