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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - CR.1994.0216 - 1995-11-03 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1994.0216

Autorité / Date décision: TA, 03.11.1995

Juge: PJ

Greffier: KG

Parties: c/ SA

Descripteurs: AUTORITÉ ADMINISTRATIVE · AUTORITÉ DE POURSUITE PÉNALE · EXCÈS DE VITESSE

Résumé

Jugement pénal libérant le recourant (et son compagnon condamné dans CR 93/333) de l'accusation de violation grave des règles de la circ. routière, mais admettant une violation simple pour excès de vitesse, cependant prescrit sur le plan pénal. Retrait du permis pour 2 mois au lieu de six au sens de l'art. 16 al. 2 LCR au vu des antécédents (4 excès de vitesse entre 1990 et 1992).

Dispositions modifiées depuis

Cette décision interprète des dispositions dont l’acte a depuis fait l’objet d’une nouvelle consolidation. Si l’article lui-même a changé n’est pas consigné.

  • Loi fédérale sur la circulation routière, Art. 16 — l’acte a été consolidé à nouveau le 1 janvier 2001, 1 janvier 2003, 1 février 2003, 1 avril 2003, 1 octobre 2003, 1 janvier 2004, 1 mars 2004, 1 janvier 2005, 1 février 2005, 1 décembre 2005, 1 janvier 2007, 1 mai 2007, 1 janvier 2008, 1 avril 2008, 1 septembre 2008, 1 janvier 2009, 1 janvier 2010, 1 juillet 2010, 1 janvier 2011, 1 janvier 2012, 1 mai 2012, 1 janvier 2013, 1 juillet 2013, 27 décembre 2013, 1 janvier 2014, 1 juin 2014, 11 juin 2014, 1 juillet 2014, 1 janvier 2015, 20 mai 2015, 1 juillet 2016, 1 août 2016, 1 octobre 2016, 1 septembre 2017, 1 janvier 2018, 1 janvier 2019, 1 janvier 2020, 1 juillet 2023, 1 septembre 2023, 1 octobre 2023, 1 janvier 2024, 1 mai 2024, 1 mars 2025, 1 avril 2025 et 1 juillet 2026.