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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1994.0247

TA - CR.1994.0247 - 1994-10-31 - c/SA

Rubrum

N° affaire: CR.1994.0247

Autorité / Date décision: TA, 31.10.1994

Juge: DH

Greffier: NK

Parties: c/SA

Références légales: LCR-17-1-d

Résumé

1,03 o/oo une heure après son interpellation. Récidive 15 mois après la restitution de son pc. Architecte. Antécéd. pas terribles. RPC 16 m. confirmé.