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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

TA - CR.1994.0274 - 1995-02-03 - c/ SA

Rubrum

N° affaire: CR.1994.0274

Autorité / Date décision: TA, 03.02.1995

Juge: PJ

Parties: c/ SA

Descripteurs: MONITEUR DE CONDUITE · aCst-31

Références légales: OAC-49-2-d

Résumé

refus d'admettre à la formation de moniteur: pas justifié par l'existence de poursuites ni par des réserves mineures du rapport psycho. Vu audience, SA s'est écarté à tort des certif médicaux attestant aptitude malgré affection limitée du poignet