Source

Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1994.0280

TA - CR.1994.0280 - 1994-11-01 - c/SA

Rubrum

N° affaire: CR.1994.0280

Autorité / Date décision: TA, 01.11.1994

Juge: PJ

Parties: c/SA

Références légales: LCR-16-3, LCR-17-1-c

Résumé

187/120 sur AR dans les deux ans suivant 2 précédents retraits. 8 mois confirmé car relativement clément malgré la très grande utilité (vendeur indépendant)