CR.1994.0292
TA - CR.1994.0292 - 1994-10-07 - c/ SA
Rubrum
N° affaire: CR.1994.0292
Autorité / Date décision: TA, 07.10.1994
Juge: PJ
Parties: c/ SA
Descripteurs: EXCÈS DE VITESSE
Références légales: LCR-16-3
Résumé
Selon ATF à publier, 135/100 km compromet gravement la sécurité de la route. Deux excès de vitesse successifs justifieraient 3 mois mais le SA n'a pas tenu compte de l'utilité professionnelle. Réforme : 2 mois.