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Portée: Le traitement de cette décision par les juridictions ultérieures n’a pas été analysé.

CR.1994.0295

TA - CR.1994.0295 - 1994-09-29 - c/SA

Rubrum

N° affaire: CR.1994.0295

Autorité / Date décision: TA, 29.09.1994

Juge: DH

Greffier: NK

Parties: c/SA

Descripteurs: EXÉCUTION{SENS GÉNÉRAL} · DISTANCE ENTRE VÉHICULES

Références légales: LCR-31, LCR-34-4, OCR-12-1

Résumé

accident sur AR en raison d'une distance insuffisante. RPC 1 m. confirmé.