CR.1994.0342
TA - CR.1994.0342 - 1994-11-15 - c/SA
Rubrum
N° affaire: CR.1994.0342
Autorité / Date décision: TA, 15.11.1994
Juge: PJ
Parties: c/SA
Références légales: LJPA-44-2, OAC-31-2
Résumé
Tant pis pour la réponse du SA omise car elle ne sert à rien en admonestation. Annulation de l'avertissement pour chute en moto sur ilôt herbeux à l'entrée d'autoroute avec permis de 1946 sans antécédents