CR.1994.0363
TA - CR.1994.0363 - 1994-10-31 - c/SA
Rubrum
N° affaire: CR.1994.0363
Autorité / Date décision: TA, 31.10.1994
Juge: DH
Parties: c/SA
Références légales: LCR-33, LCR-35-2, OCR-6-1, OCR-7-3
Résumé
Le conducteur qui, à l'approche d'un passage pour piétons accélère bruatalement et franchit celui-ci en dépassant une voiture arrêtée et lîlot central commet une faute grave justifiant un retrait de permis obligatoire.